Perte d'emploi, la triple peine
Dans notre pays avec son système judiciaire il ne peut y avoir deux condamnations définitives pour la même infraction, le même délit voire le même crime.
Force est de constater que ce n'est pas le cas pour la perte d'emploi, et l'ancien salarié subit trois punitions :
Force est de constater que ce n'est pas le cas pour la perte d'emploi, et l'ancien salarié subit trois punitions :
- La condamnation financière
La personne concernée, perd sa rémunération et ses avantages, meme si le Contrat de Sécurisation Professionelle (Licenciement économique) peut permettre de conserver presque l'intégralité des salaires sur un an à condition qu'il soit mis correctement en oeuvre par l'employeur.
La deuxième année l'indemnité est minorée d'environ 30%.
Dois je déclarer mes covoiturages, mes ventes sur internet?
Vous réalisez des opérations de vente, de revente, des prestations de service ou de location meublés contre rémunération, même occasionnellement.
Certaines de vos opérations peuvent être soumises à des déclarations fiscales, et/ou sociales.
Par l'intermédiaire de sites internet il est facile aujourd'hui de vendre, louer vos outils personnels, partager votre voiture, moyennant rémunération,
L'administration fiscale met à la disposition des particuliers des fiches explicatives sur les obligations des opérations les plus courantes, alors pour éviter des déconvenues qui peuvent être lourdes de conséquences consultez les.
Certaines de vos opérations peuvent être soumises à des déclarations fiscales, et/ou sociales.
Par l'intermédiaire de sites internet il est facile aujourd'hui de vendre, louer vos outils personnels, partager votre voiture, moyennant rémunération,
L'administration fiscale met à la disposition des particuliers des fiches explicatives sur les obligations des opérations les plus courantes, alors pour éviter des déconvenues qui peuvent être lourdes de conséquences consultez les.