Nouvelle réglementation 2026 du démarchage téléphonique
Points clés à retenir
- Interdiction générale : À partir d’août 2026, aucune entreprise ne peut démarcher par téléphone un particulier sans son accord préalable, sauf si la sollicitation fait partie d’un contrat déjà existant.
Factures électroniques
- À partir du 1 septembre 2026, toutes les entreprises françaises assujetties à la TVA doivent être capables de recevoir des factures électroniques.
- Cette mesure déja adoptée dans d'autres pays permettra de lutter contre la fraude sur la TVA estimée à 10 milliards d'euros en FRANCE.
- A terme il sera possible de pré-remplir directement les déclarations de TVA.
- Les grandes entreprises et les ETI doivent également émettre des e‑factures dès cette date.
Transparence salariale
Mise en oeuvre
Avant le 7 juin 2026 la transparence salariale prendra effet, la directive européenne 2023/970 (publiée le 10 mai 2023) transposée devra réduire les inégalités salariales entre les femmes et les hommes.
- Elle sera obligatoire pour les entreprises de plus de 50 salariés
qui devront mettre en place les mesures nécessaires à son
application.
Les obligations de transparence s'appliqueront dès le recrutement avec l'obligation d'indiquer la rémunération proposée et plus question de demander aux candidats leurs rémunérations dans les derniers postes occupés.
Renforcement du dialogue social
Ce projet comportent 36 mesures qui vont concerner les entreprises et les salariés en France.
Cinq thèmes donnent leurs noms aux ordonnances:
DSN tout le monde concerné
Un décret du 21 novembre 2016 fixe les modalités de mise en œuvre de la DSN pour les paies effectuées par les employeurs ou par les tiers mandatés à partir du 24 novembre 2016, sauf cas particuliers. Au 1er janvier 2017, la DSN deviendra par ailleurs obligatoire pour les entreprises du régime général de la sécurité sociale et remplacera l'ensemble des déclarations sociales existantes.
Le décret n° 2016-1567 du 21 novembre 2016 étend les simplifications de la DSN aux autres déclarations sociales qui sont, pour la plupart, regroupées au sein de la déclaration annuelle des données sociales (DADS) pour l'ouverture et le calcul des droits des salariés ainsi que la déclaration des salaires à la DGFiP.
Motifs de licenciement économique
Limite du nombre de stagiaires en entreprise
Le nombre de conventions de stage en cours sur une même semaine (du lundi matin au dimanche soir) ne peut pas être supérieur aux quotas suivants :
- 15 % de l'effectif dans un organisme d'accueil d'au moins 20 salariés.
- 3 stagiaires maximum si l'effectif est inférieur à 20 salariés.
Compte Personnel de Prévention et Pénibilité
Ainsi, les salariés exposés pendant une année complète à un seul facteur obtiennent 4 points et ceux exposés à plusieurs facteurs 8 points.
Mutuelle d'entreprise: Obligations de l'employeur
Depuis le 1er janvier 2016, une couverture complémentaire santé collective (mutuelle d’entreprise) doit être proposée par l’employeur à tous les salariés, n’en disposant pas déjà, en complément des garanties de base d’assurance maladie de la Sécurité sociale.
La loi du 14 juin 2013 prévoit en effet la généralisation de la couverture santé à l’ensemble des salariés du secteur privé et instaure un délai de négociation.