Un décret du 21 novembre 2016 fixe les modalités de mise en œuvre de la DSN pour les paies effectuées par les employeurs ou par les tiers mandatés à partir du 24 novembre 2016, sauf cas particuliers. Au 1er janvier 2017, la DSN deviendra par ailleurs obligatoire pour les entreprises du régime général de la sécurité sociale et remplacera l'ensemble des déclarations sociales existantes.

Le décret n° 2016-1567 du 21 novembre 2016 étend les simplifications de la DSN aux autres déclarations sociales qui sont, pour la plupart, regroupées au sein de la déclaration annuelle des données sociales (DADS) pour l'ouverture et le calcul des droits des salariés ainsi que la déclaration des salaires à la DGFiP.

1. La condamnation financière
   La personne concernée, perd sa rémunération et ses avantages, meme si le Contrat de Sécurisation Professionelle (Licenciement économique) peut permettre de conserver presque l'intégralité des salaires sur un an à condition qu'il soit mis correctement en oeuvre par l'employeur.
   La deuxième année l'indemnité est minorée d'environ 30%.