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Réglementation

Motifs de licenciement économique

Écrit par Ph Biguet
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À partir du 1er décembre 2016 les conditions encadrant le licenciement économique sont modifiées.
La loi travail définit et précise en fonction de la taille entreprise les critères d'application des nouvelles mesures.
Il existe dorénavant un critère de baisse significatif des commandes du chiffre d'affaires.
Le licenciement peut résulter difficultés économiques du mutation technologique conduisant à une suppression ou une transformation d'emploi ou une modification, refusée par le salarié d'un élément essentiel du contrat de travail.
La loi définit les difficultés économiques. Elles doitvent être basées sur au moins un des indicateurs suivants :
  • Une baisse significative des commandes du chiffre d'affaires.
  • Des pertes d'exploitation.
  • Une dégradation la trésorerie de l'excédent brut d'exploitation.
  • Tout autre élément de nature à justifier de ses difficultés.
Il existe aussi des durée minimums concernant la baisse de commandes ou de chiffres d'affaires.
  • Un trimestre pour l'entreprise de moins de 11 salariés.
  • Deux trimestres consécutifs pour l'entreprise d'au moins 11 salariés et de moins de 50 salariés.
  • Trois trimestres consécutifs aux entreprises de -50 salariés et de moins de 300 salariés.
  • Quatre trimestres consécutifs. Entreprise 300 salariés et plus.
La loi ajoute également aux difficultés économiques et aux mutations technologiques des motifs pouvant justifier le licenciement économique qui sont :
  • La réorganisation de l'entreprise ciel nécessaires à la sauvegarde sa compétitivité.
  • La cessation d'activité de l'entreprise.
La matérialité de la suppression, la transformation d'emploi ou de la modification d'un élément essentiel du contrat de travail s'apprécie au niveau de l'entreprise.
 
source: service-public.fr septembre 2016
 
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