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Renforcement du dialogue social
C'est dans le cadre du projet de renforcement du dialogue social qu'ont été présentées le jeudi 31 août 2017 les cinq ordonnances en application de la loi d'habilitation.
Ce projet comportent 36 mesures qui vont concerner les entreprises et les salariés en France.
Cinq thèmes donnent leurs noms aux ordonnances:
  • Le renforcement de la négociation collective.
  • La nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise pour favoriser l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales.
  • La prévisibilité et la sécurisation des relations de travail.
  • Les mesures relatives au cas de la négociation collective.
  • Le compte professionnel de prévention
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2017-10-21 09:33:20
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DSN tout le monde concerné

Un décret du 21 novembre 2016 fixe les modalités de mise en œuvre de la DSN pour les paies effectuées par les employeurs ou par les tiers mandatés à partir du 24 novembre 2016, sauf cas particuliers. Au 1er janvier 2017, la DSN deviendra par ailleurs obligatoire pour les entreprises du régime général de la sécurité sociale et remplacera l'ensemble des déclarations sociales existantes.

Le décret n° 2016-1567 du 21 novembre 2016 étend les simplifications de la DSN aux autres déclarations sociales qui sont, pour la plupart, regroupées au sein de la déclaration annuelle des données sociales (DADS) pour l'ouverture et le calcul des droits des salariés ainsi que la déclaration des salaires à la DGFiP.

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2017-01-04 19:36:41
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Motifs de licenciement économique
À partir du 1er décembre 2016 les conditions encadrant le licenciement économique sont modifiées.
La loi travail définit et précise en fonction de la taille entreprise les critères d'application des nouvelles mesures.
Il existe dorénavant un critère de baisse significatif des commandes du chiffre d'affaires.
Le licenciement peut résulter difficultés économiques du mutation technologique conduisant à une suppression ou une transformation d'emploi ou une modification, refusée par le salarié d'un élément essentiel du contrat de travail.
La loi définit les difficultés économiques. Elles doitvent être basées sur au moins un des indicateurs suivants :
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2016-12-07 07:30:47
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Aide à l'embauche pour les PME
Une aide à l'embauche d'un salarié pour les entreprises de moins de 250 salariés est créée pour toute embauche ayant lieu entre le 18 janvier et le 31 décembre 2016.

Le montant de l'aide pour 2 ans est égal à 4 000 € maximum pour un même salarié.

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2016-09-27 22:31:33
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Mutuelle d'entreprise: Obligations de l'employeur

Depuis le 1er janvier 2016, une couverture complémentaire santé collective (mutuelle d’entreprise) doit être proposée par l’employeur à tous les salariés, n’en disposant pas déjà, en complément des garanties de base d’assurance maladie de la Sécurité sociale.

La loi du 14 juin 2013 prévoit en effet la généralisation de la couverture santé à l’ensemble des salariés du secteur privé et instaure un délai de négociation.

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2016-09-15 06:55:30
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Compte Personnel de Prévention et Pénibilité
La mise en place du compte personnel de prévention de la pénibilité (CPPP) prévoit la prise en compte de facteurs de pénibilité et de risques professionnels pour l'acquisition par le salarié exposé de points cumulés sur le compte (1 point par trimestre d'exposition) et instaure de nouvelles obligations pour l'employeur.

Ainsi, les salariés exposés pendant une année complète à un seul facteur obtiennent 4 points et ceux exposés à plusieurs facteurs 8 points.

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2016-09-15 06:43:19
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Limite du nombre de stagiaires en entreprise
Le nombre de stagiaires pouvant être accueillis en même temps est limité en fonction de l'effectif de l'organisme d'accueil.

Le nombre de conventions de stage en cours sur une même semaine (du lundi matin au dimanche soir) ne peut pas être supérieur aux quotas suivants :

  • 15 % de l'effectif dans un organisme d'accueil d'au moins 20 salariés,
  • 3 stagiaires maximum si l'effectif est inférieur à 20 salariés.

Par exemple, 7 stagiaires étudiants maximum peuvent être accueillis simultanément dans une entreprise de 45 salariés (45 x 15 % = 6,75), l'effectif étant arrondi à l'entier supérieur.

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2016-09-15 06:38:55
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