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Réglementation

Renforcement du dialogue social

Écrit par Ph Biguet
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C'est dans le cadre du projet de renforcement du dialogue social qu'ont été présentées le jeudi 31 août 2017 les cinq ordonnances en application de la loi d'habilitation.
Ce projet comportent 36 mesures qui vont concerner les entreprises et les salariés en France.
Cinq thèmes donnent leurs noms aux ordonnances:
  • Le renforcement de la négociation collective. Plus...
  • La nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise pour favoriser l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales. Plus...
  • La prévisibilité et la sécurisation des relations de travail. Plus...
  • Les mesures relatives au cas de la négociation collective. Plus...
  • Le compte professionnel de prévention. Plus...
 
La liste des 36 mesures qui  réforment le code du travail  pour donner une priorité aux TPE et PME.
  1. Une négociation simple et accessible pour les entreprises de moins de 50 salariés, grâce à la possibilité de négocier directement avec un élu du personnel sur tous les sujets.
  2. La possibilité, dans toutes les entreprises de moins de 20 salariés qui n’ont pas d’élu du personnel, de négocier avec ses salariés sur tous les sujets.
  3. L’accès à un code du travail numérique clair, accessible et compréhensible, répondant aux questions concrètes que se posent les chefs d’entreprise des TPE/PME et les salariés.
  4. Un barème de dommages et intérêts impératif qui donne sécurité et visibilité sur les contentieux potentiels. (Dans les cas relevant de la discrimination, du harcèlement ou portant atteinte aux libertés fondamentales du salarié, le juge pourra décider librement de la sanction qui s’impose).
  5. Une réforme des règles de licenciement permettant que les vices de forme ne l’emportent plus sur le fond.
  6. Un formulaire-type rappelant les droits et devoirs de chaque partie pour éviter les erreurs de procédure lors d’un licenciement.
  7. La suppression de contraintes administratives inapplicables en matière de déclaration administrative sur la pénibilité.
  8. La clarification des règles du contentieux en cas d’inaptitude.(N.D.A. Lorsqu'un médecin du travail déclare un salarié inapte à tout poste dans l'entreprise, cette dernière a quand même une obligation de chercher un poste et de prouver sa volonté de reclassement).
  9. Une nouvelle obligation pour les accords de branche de prévoir des dispositions spécifiques qui tiennent compte de la réalité des TPE/PME.
  10. La prise en charge des salaires et frais de déplacement des salariés des TPE/PME qui participent à des négociations de branche, par un financement mutualisé.

  11. La possibilité d’anticiper et de s’adapter rapidement aux évolutions à la hausse ou à la baisse du marché par des accords majoritaires simplifiés sur le temps de travail, la rémunération et la mobilité.
  12. De nouveaux champs de négociation ouverts à l’entreprise.
  13. Un dialogue social simplifié et opérationnel, par la fusion des trois instances d’information et de consultation en une seule, le conseil social et économique (CSE), pour toutes les entreprises de plus de 50 salariés.
  14. La possibilité accrue de promouvoir le dialogue social et la coconstruction de la stratégie avec les salariés et leurs représentants, par la mise en place par accord majoritaire d’un conseil d’entreprise intégrant l’ensemble des fonctions de représentant du personnel (information, consulltaition, négociation).
  15. L’instauration de la rupture conventionnelle collective.
  16. La régulation des expertises, par la mise en place d’une participation financière forfaitaire de 20% du coût des expertises par le conseil social et économique sur les expertises ponctuelles (sauf expertise PSE et risques graves, qui restent pris en charge à 100% par l’employeur, comme aujourd’hui).
  17. Des règles encadrant les CDD correspondant à la spécificité des secteurs d’activité, négociées et mises en place par accord de branche, dans le cadre de la nouvelle compétence de branche sur la gestion et la qualité de l’emploi.
  18. La possibilité d’accéder à des contrats de chantier grâce à la négociation d’accord de branche fixant les règles permettant d’y recourir.
  19. Un périmètre d’appréciation du motif économique fixé au niveau national, comme dans la grande majorité des pays européens.
  20. Des obligations absurdes et sources de contentieux supprimées et des processus de reclassement simplifiés.
  21. Des délais de recours harmonisés à un an en cas de contestation de la rupture du contrat de travail.

  22. La mise en place d’une co-décision à la française, sur la formation professionnelle ou l'égalité femmes-hommes notamment, dans les entreprises mettant en place le conseil d’entreprise par accord majoritaire.
  23. Des accords d’entreprise qui devront être majoritaires à partir du 1er mai 2018.
  24. Un droit au télétravail sécurisé, souple, permettant une meilleure conciliation de la vie professionnelle et de la vie personnelle.
  25. Des indemnités légales de licenciement augmentées de 25%.
  26. Davantage de prévisibilité, d’équité et de protection en cas de litige avec l’employeur, grâce à la mise en place d’un plancher et d’un plafond de dommages et intérêts, et d’un formulaire-type rappelant les droits et obligations de chaque partie en cas de licenciement.
  27. Un abondement de compte personnel de formation de 100 heures financé par l’employeur, en cas de refus par le salarié d’un accord majoritaire signé par les organisations syndicales portant sur le temps de travail ou la rémunération.
  28. Des nouvelles compétences pour les branches professionnelles permettant d’assurer davantage d’équité entre les salariés d’un même secteur.
  29. Des procédures de reclassement plus transparentes et équitables, grâce à l’accès à l’ensemble des emplois disponibles dans l’entreprise.
  30. Un code du travail numérique permettant une meilleur compréhension du droit, y compris pour les salariés handicapés.

  31. Des moyens garantis et des formations renforcées pour exercer son mandat d'élu du personnel.
  32. Un accès à la formation professionnelle et au bilan de compétences renforcé pour concilier engagement syndical et évolution professionnelle.
  33. Une plus grande facilité à nommer un délégué syndical.
  34. La création d’un observatoire de la négociation.
  35. Le renforcement des possibilités d’évolution vers l’inspection du travail (par concours) pour les élus du personnel et les délégués syndicaux.
  36. La mobilisation d’un réseau de grandes écoles et universités volontaires pour former chaque année des militants syndicaux.
Vous souhaitez plus de détails, retrouvez le dossier de presse complet  presse
 
Les points les plus commentés dans la presse et par les syndicats depuis l'annonce du contenu des ordonnances.
 
Les négociations directes avec les salariés
Dans les TPE (moins de 11 salariés) et les PME (moins de 50 salariés) en l'absence de délégués syndicaux il était impossible auparavant de signer des accords d'entreprise.
Désormais dans ce cas le chef d'entreprise pourra directement discuter avec un representant du personnel sur les sujets du temps de travail, des primes, du 13e mois etc.
Dans les entreprises de moins de 20 salariés si aucun membre du personnel ne veut dialoguer directement, il pourra même faire valider un accord par référendum avec une majorité des deux tiers.
 Les prud'hommes
Les conseil de prud'hommes devra être saisie dans les 12 mois par le sallarie s'estimant vicitmes d'un licenciement abusif.
Il ya ura un barème pour les dommages et intérêts (Sauf dans les cas relevant de la discrimination,du harcèlement ou portant atteinte aux libertés fondamentales du salarié).
 Les CDI de chantier et les CDD
Les branches regroupant les entreprises d'un même secteur pourront décider après un accord entre patronat et syndicat les modalités de mise en place des contrat de CDI de chantier.
Il en sera ainsi également sur les modalités de durée des CDD et le délai de carence entre 2 contrats.
Fusion des instances représentatives du personnel
De quatre aujourd'hui il n'en restera que deux, les délégués du personnel, le comité d'entreprise et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail seront fusionnés et donneront naissance au conseil d'entreprise.
Les délégués syndicaux seront conservés.
Il est souvent dit que les français sont réfractaires aux réformes, malgré qu'ils demandent des changements.
Cette ambiguité sera levée dans les semaines à venir avec la mise en application de ces mesures.
 
source: gouvernement.fr 31 août 2017
Renforcement du dialogue social
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